Autorité administrative indépendante en France Autorité administrative indépendante en France La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, chargée, aux termes de cette loi, de « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. » ...Wikipedia "Commission consultative du secret de la défense nationale"
Créée en France par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. ...Wikipedia "Commission d'accès aux documents administratifs"
La commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative française, indépendante, créée le 24 mars 2000 et chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l' énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants. Sa compétence de régulateur s'étend aux marchés du gaz et de l' électricité. ...Wikipedia "Commission de régulation de l'énergie"
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la protection de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés. ...Wikipedia "Commission nationale de l'informatique et des libertés"
La Commission nationale de la communication et des libertés (souvent abrégé en CNCL) était l'organisme français de régulation de l'audiovisuel de 1986 à 1989. ...Wikipedia "Commission nationale de la communication et des libertés"
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