Constitution du Canada Constitution du Canada L'Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes ayant quitté les États-Unis suite à la guerre d'indépendance américaine de 1775- 1783. La loi, qui contenait 50 articles, apporta les changements suivants à l'arrangement institutionnel établi en 1774 par l' Acte de Québec : ...Wikipedia "Acte constitutionnel"
L'Acte d'Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en juin 1840 - The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada and for the Government of Canada, Statutes of Great Britain (1840) 4 Vict., chapter 35. Cette loi a aboli les provinces et les assemblées législatives des colonies du Bas-Canada et du Haut-Canada qui existaient depuis 1791 et a créé une seule colonie sous l'administration d'un gouverneur-général. La nouvelle colonie, la Province du Canada, fut proclamée le 10 février 1841. ...Wikipedia "Acte d'Union (1840)"
L'Acte de Québec est la seconde constitution de l'histoire du Canada. Elle fut instituée en 1774 jusqu'en 1791 par la couronne britannique désireuse d'éviter que le mouvement d'agitation en cours dans les Treizes colonies ne se répande chez les «Canadiens» récemment conquis. Elle accorda au Québec un vaste territoire qui suivait la vallée du fleuve Saint-Laurent du Labrador aux Grands Lacs, le pourtour de ceux-ci ainsi que la vallée de l' Ohio. Elle restaura les droits de la noblesse seigneuriale, abolit le serment du test qui excluait les catholiques de la fonction publique, ramena l'usage du droit commun français, mais conserva le droit criminel anglais, moins sévère. ...Wikipedia "Acte de Québec"
Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la Confédération canadienne. ...Wikipedia "Actes de l'Amérique du Nord britannique"
Les amendements à la Constitution du Canada sont des modifications apportées à la Constitution du Canada par le gouvernement. Ce n'est que depuis 1982 qu'un protocole officiel est en place pour amender la constitution. ...Wikipedia "Amendements à la Constitution du Canada"
La Charte canadienne des droits et libertés est une déclaration des droits qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut ajoutée à la Constitution du Canada en 1982. Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéral et provinciaux. Jouissant d'une primauté sur la législation, elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. Son précurseur, la Déclaration canadienne des droits ( 1960) introduite par le gouvernement Diefenbaker, avait une portée beaucoup plus limitée et était facilement amendable. La Charte fut rédigée par le juge Barry Strayer, qui fut désigné pour la tâche par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, en consultation avec un large éventail d'experts en droit et d'avocats. Le document qui en résulta s'inspire largement de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle s'en distingue, néanmoins, par la présence de droits dits "linguistiques" (droit à l'instruction dans la langue de la minorité) et par l'absence des droits économiques et sociaux. La Charte s'applique à l'action des pouvoirs publics (Parlement et gouvernement) mais non aux rapports privés des citoyens entre eux. ...Wikipedia "Charte canadienne des droits et libertés"
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut vouée à l'échec ; il réussit finalement en 1982 avec la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982. ...Wikipedia "Charte de Victoria"
La Constitution du Canada est la loi suprême au Canada. Il s'agit d'un amalgame de lois codifiées, de traditions non codifiées et de conventions. Il trace les grandes lignes du système gouvernemental canadien, ainsi que les droits civiques de tous les citoyens canadiens. ...Wikipedia "Constitution du Canada"
Le Débat constitutionnel du Canada est un débat d'actualité recouvrant plusieurs enjeux politiques se rapportant à la loi fondamentale du Canada. Il est possible de faire remonter ce débat à la Proclamation royale britannique du 7 octobre 1763, cependant depuis l'entrée en vigueur de lActe de l'Amérique du Nord Britannique (en anglais, British North America Act) en 1867, le débat se concentre principalement sur les questions suivantes : ...Wikipedia "Débat constitutionnel au Canada"
La Déclaration de Calgary fut un accord entre la plupart des premiers ministres des provinces et territoires du Canada concernant la façon d'aborder de futurs amendements à la constitution du Canada. Elle fut signée à Calgary ( Alberta) le 14 septembre 1997 par tous les premiers ministres et chefs de gouvernement provinciaux et territoriaux, à l'exception du premier ministre du Québec, Lucien Bouchard. La déclaration faisait suite à la controverse et la division vécues lors du débat constitutionnel au Canada autour de la patriation de la constitution en 1982 et les échecs subséquents des accords du lac Meech et de Charlottetown. ...Wikipedia "Déclaration de Calgary"
En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs constitutionnels permettant de rejeter toute loi votée par le Parlement où tout autre législature canadienne sur l'autorité du Parlement impérial. Ils furent également utilisés par le gouvernement fédéral pour opposer un veto à des lois provinciales. Ces pouvoirs sont accordés sous les sections 55 à 57 et 90 de la Loi constitutionnelle de 1867. ...Wikipedia "Désaveu et réserve"
Le fédéralisme canadien est un des trois piliers de l'ordre constitutionnel canadien, avec le gouvernement responsable et la Charte canadienne des droits et libertés. Il signifie que le Canada possède deux paliers d'autorité politique distincts : le Parlement canadien central (fédéral) et les dix assemblées législatives provinciales. Chaque palier est souverain en ce qui concerne certaines compétences législatives, alors que d'autres compétences sont partagées (ex: agriculture et immigration). Le Royaume-Uni ne possédait pas ce modèle lors de la création de la Confédération canadienne, établissant une différence entre le Canada et la mère-patrie à cet égard. ...Wikipedia "Fédéralisme canadien"
La formule Fulton-Favreau était une formule de modification de la Constitution du Canada développée et proposée par le ministre fédéral de la justice Edmund Davie Fulton et le libéral québécois Guy Favreau dans les années 1960. La formule prévoyait que les amendements affectant toutes les provinces ou les champs de compétence du gouvernement fédéral nécessiteraient le consentement unanime ; les amendements affectant une ou plusieurs provinces nécessiteraient le consentement des provinces concernées ; les amendements qui n'affecteraient pas les pouvoirs des provinces, l'éducation ou le bilinguisme officel nécessiteraient le consentement des deux-tiers des provinces représentant au moins cinquante pourcent de la population, ainsi que des deux chambres du parlement. Jusqu'à quatre provinces se verraient accorder le droit de se soustraire ou être exemptées des changements constitutionnels. Ottawa pourrait déléguer ses pouvoirs aux provinces, et vice-versa, avec le consentement du gouvernement fédéral et au moins quatre provinces. Les amendements culmineraient le rapatriement de la constitution. ...Wikipedia "Formule Fulton-Favreau"
L'histoire constitutionnelle du Canada débute en 1763 avec le Traité de Paris avec lequel la France céda la plus grande partie de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne. Formé par un acte de fédération en 1867, le Canada obtint son autonomie en 1931 et rapatria sa constitution (en y ajoutant une charte des droits) depuis le Royaume-Uni en 1982. La constitution du Canada est un amalgame des lois constitutionnelles au cours de cette période. ...Wikipedia "Histoire constitutionnelle du Canada"
Le droit constitutionnel canadien est une section du droit canadien relative à l'interprétation et l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux. En pratique, il y a trois sources principales de droit constitutionnel : la Loi constitutionnelle de 1867 ; la Loi constitutionnelle de 1982 (incluant la Charte canadienne des droits et libertés) ; et les conventions constitutionnelles non-écrites. ...Wikipedia "Interprétation de la Constitution du Canada"
La Loi constitutionnelle de 1867 (jadis appelé Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, et toujours officieusement appelé l'AANB) comprend une partie majeure de la Constitution du Canada. La Loi définit en grande partie le fonctionnement du Gouvernement du Canada, y compris sa structure fédérale, la Chambre des communes, le Sénat, le système judiciaire, et le système de taxation. On lui donna son nom actuel en 1982, lors de la patriation de la constitution. Des amendements y furent également portés en même temps : la section 92A fut ajoutée, donnant aux provinces un plus grand contrôle sur leurs ressources naturelles non-renouvelables. ...Wikipedia "Loi constitutionnelle de 1867"
La Loi constitutionnelle de 1982 (Annexe B de la Loi de 1982 sur Le Canada ( Royaume-Uni)) fait partie de la Constitution du Canada. En général, elle est auto-suffisante. Elle modifia certaines parties de l' Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, notamment en la renommant Loi constitutionnelle de 1867. ...Wikipedia "Loi constitutionnelle de 1982"
La Loi de 1982 sur le Canada est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui mit fin aux derniers liens consitutionnels et législatifs entre le Royaume-Uni et le Canada, c'est-à-dire le rapatriement de la constitution canadienne. Elle contient la Loi constitutionnelle de 1982, dans les deux langues officielles du Canada, en Annexe B, ainsi que la traduction française en Annexe A ; il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui est à la fois en français et en anglais. ...Wikipedia "Loi de 1982 sur le Canada"
Au Canada, la phrase "paix, ordre et bon gouvernement" (en anglais : Peace, order and good government) est souvent utilisée pour décrire les principes sur lesquels la confédération de ce pays fut réalisée. Utilisée d'abord dans la Loi constitutionnelle de 1867, promulguée par le Royaume-Uni, elle définit les principes selons lesquels un parlement canadien devait fonctionner. Spécifiquement, la phrase apparaît dans la section 91 de la Loi, qui fait partie d'un bloc de section qui partage les pouvoirs législatifs entre les paliers fédéral et provincial du gouvernement. À la section 91, la phrase décrit les fondements légaux sur lesquels le gouvernement fédéral est constitutionnellement permis d'adopter des lois qui empiètent sur les compétences des provinces. ...Wikipedia "Paix, ordre et bon gouvernement"
Par la proclamation royale, l’ Angleterre donne une première constitution au territoire récemment conquis ( Nouvelle-France). Le but est de donner un visage anglais le plus rapidement possible à cette nouvelle colonie peuplée essentiellement de Canadiens francophones. On commence d’abord par délimiter précisement le territoire qui correspond à peu près à la vallée du fleuve Saint-Laurent et on lui donne un nom : « Province of Quebec ». Il ne faut pas se faire d’illusions sur ce mot de province. Il est tiré du latin « pro victis » qui se traduit « pour les vaincus ». ...Wikipedia "Proclamation royale de 1763"
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