Cour administrative d'appel (France) Cour administrative d'appel (France) Les cours administratives d'appel sont des juridictions d' appel françaises de l'ordre administratif. ...Wikipedia "Cour administrative d'appel (France)"
La Cour administrative d'appel de Douai est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Rouen, Lille et Amiens. Elle a été crée le 1 septembre 1999, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995. Auparvant, les tribunaux ci-dessus dépendaient en appel de la CAA de Nancy, sauf Rouen, qui dépendait de Nantes. ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Douai"
La Cour administrative d'appel de Marseille est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice. Elle a été crée le 1 septembre 1997, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995. ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Marseille"
La Cour administrative d'appel de Paris est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Mata-Utu, Melun, Nouvelle-Calédonie, Paris et Polynésie française . ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Paris"
La Cour administrative d'appel de Versailles est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Versailles et Cergy-Pontoise. Crée en 2004 pour soulager la CAA de Paris, menacée d'engorgement, c'est la plus récente des cours administratives d'appel françaises. ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Versailles"
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