Directive Directive La Business Software Alliance (BSA), association représentant des multinationales du logiciel comme Microsoft, Adobe Systems, demande à la Commission européenne une brevetabilité pour chaque invention nouvelle et non « évidente ». D'autres groupes de pression comme l' European Information and Communications Technology Industry Association (EICTA) sont aussi favorables aux brevets, si l'invention concerne une nouvelle solution technique qui n'est pas « évidente ». Pour ces multinationales, ces brevets encourageraient la créativité, en permettant aux créateurs de profiter des fruits de leurs innovations. La parlementaire européenne anglaise Arlene McCarthy ( Parti populaire européen) s'est également déclarée favorable aux brevets sur les logiciels. ...Wikipedia "Brevet logiciel en Europe"
La directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique est la directive européenne sur l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle à l'intérieur de l' Union européenne des produits phytopharmaceutiques sous leur forme commerciale. ...Wikipedia "Directive 91/414/CEE"
La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD, d'après le sigle anglais de European Union copyright directive) est une directive européenne destinée à être transposée dans les législations nationales des États membres. Elle correspond à la mise en œuvre au niveau de l' Union européenne des traités de l' OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous deux signés en 1996. ...Wikipedia "Directive EUCD"
La catastrophe de Seveso a incité les état européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs à partir de 1982. ...Wikipedia "Directive Seveso"
Le 30 juillet 2000 entrait en application la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation du marché intérieur. Cette directive européenne vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l' Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence. ...Wikipedia "Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques"
La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est une directive qui fixe les règles communautaires relatives à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Elle abroge la directive 90/220/CEE du Conseil . ...Wikipedia "Directive sur la dissémination volontaire d'OGM"
Le 21 avril 2004 rentrait en application la directive 2004/25/CE du parlement européen et du conseil concernant les offres publiques d'acquisition. ...Wikipedia "Directive sur les offres publiques d'acquisition"
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Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l'adoption d'une directive du Conseil de ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport ferroviaire, en incitant surtout les chemins de fer à se concentrer davantage sur la compétitivité. ...Wikipedia "Directive transport ferroviaire"
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