Droit Droit ==Principaux événements== ...Wikipedia "2000 en droit"
* Mars 2006 : publication du rapport du Conseil d'Etat, Jurisprudence et avis de 2005, sécurité juridique et complexité du droit. ...Wikipedia "2006 en droit"
L'abus de droit est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civil (droit français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, ...). ...Wikipedia "Abus de droit"
Instauré à titre expérimental par la Loi Fillon de janvier 2003, l’accord de méthode a été pérennisé par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 et intégré au Code du travail sous l'article L320-3. ...Wikipedia "Accord de méthode"
* Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, convention, testament, etc.). ...Wikipedia "Acte juridique"
L'acte notarié est une forme d' acte, parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de ses clients. De part sa nature d’ officier ministériel, le notaire en respectant certaines formes et normes lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve par exemple, comme titre de propriété d'un bien. ...Wikipedia "Acte notarié"
En droit, l'action directe est le fait pour un créancier d'agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Il pourra alors récupérer ce que lui doit son débiteur mais seulement à concurrence de ce que doit le sous débiteur au débiteur intermédiaire. L'action directe doit en principe être prévue par une loi, mais son succès fait qu'aujourd'hui elle peut être invoquée sans l'appui d'un texte à condition qu'elle ne porte pas atteinte de façon excessive à l'effet relatif des conventions (article 1165 du code civil), ni ne confère au créancier un privilège. Il existe différentes sortes d'action directe: les actions directes imparfaites (elles ne permettent pas l'immobilisation de la créance du débiteur intermédiaire contre le sous débiteur avant que le créancier n'ait exercé ses poursuites), celles parfaites (bloquent la créance intermédiaire dès sa naissance), celles « vraies » (son titulaire a un droit exclusif, il ne partagera pas son bénéfice avec d'autres créanciers), et celles « fausses » (elles sont transmises comme accessoires de la chose vendue). ...Wikipedia "Action directe (droit)"
L'action en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. (art 30 NCPC) ...Wikipedia "Action en justice"
(Adjudication) Modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé. ...Wikipedia "Adjudication"
L'administration territoriale est l'organisation institutionnelle et administrative d'une zone géographique, notamment d'un pays ou d'une confédération de pays. ...Wikipedia "Administration territoriale"
L'adultère est le terme juridique et religieux pour désigner une relation amoureuse ou sexuelle entre deux individus non mariés entre eux mais dont l'un au moins est marié. Dans son sens le plus strict, on ne considère que l'accomplissement d'un rapport sexuel entre les deux individus. ...Wikipedia "Adultère"
L'affermage est un type de contrat dans lequel le propriétaire (bailleur) d'un bien en confie l'exploitation à un fermier. Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire un fermage (loyer) dont le montant est convenu à l'avance et indépendant des résultats d'exploitation. Cette notion de risque distingue l'affermage du métayage ou de la régie. ...Wikipedia "Affermage"
(Agrément) > ...Wikipedia "Agrément"
L'apartheid (mot afrikaans emprunté du français, signifiant « le fait de tenir à part » ) est une politique de ségrégation raciale mise en place à partir de 1948 en Afrique du Sud par le Parti national afrikaner de Daniel Malan, et abolie au début des années 1990. ...Wikipedia "Apartheid"
Dans le cas où le verdict d'un jugement (en première instance) serait contesté par l'une des deux parties (par le plaignant ou la défense) il leur est alors possible de "faire appel". Le dossier sera ensuite transféré vers un autre tribunal (en deuxième instance) qui se chargera alors de juger a nouveau l' affaire depuis le début. ...Wikipedia "Appel"
L'arbitrage est, au sens strict, une opération financière apportant un gain certain sans risque. Il résulte des imperfections momentanées du marché. ...Wikipedia "Arbitrage"
Arrêt du 8 mai 2003 édicté par la Cour européenne de Justice ...Wikipedia "Arrêt Kolpak"
L'asile politique peut être sollicité par des étrangers dans un pays d'accueil au titre des persécutions politiques caractérisées dont ils sont l'objet dans le pays qu'ils ont quitté. ...Wikipedia "Asile politique"
Une association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu'il y ait d'enrichissement personnel ; on parle alors d'association à but non lucratif ou d'association sans but lucratif. L'absence de but lucratif n'implique pas l'obligation d'absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d'une association, doivent être réinvestis. Les associations font partie du secteur de l' économie sociale. ...Wikipedia "Association à but non lucratif"
La loi de Séparation des Églises et de l'État en 1905 institua en France (amputée à l'époque de l' Alsace-Lorraine, où cette loi ne s'applique toujours pas) des associations cultuelles dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines Églises, presbytérales. ...Wikipedia "Association cultuelle"
Une association loi de 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant leur siège dans les trois départements d' Alsace et de Moselle dont les associations sont régies par le droit local (voir Droit local en Alsace et en Moselle et association de droit local). ...Wikipedia "Association loi de 1901"
Ce texte établit une distinction entre trois formes d'associations syndicales : les associations syndicales libres, les associations syndicales autorisées et les associations syndicales constituées d'office. ...Wikipedia "Association syndicale"
(Associé) *Droit à l'information ...Wikipedia "Associé"
De nombreux États ont attribué à des entités territoriales subétatiques en leur sein une autonomie territoriale, c'est-à-dire des compétences plus larges que ce qui est habituellement considéré comme du domaine de la décentralisation administrative. Cela peut aller de statuts spécifiques pour des territoires peuplés de minorités ethniques à des systèmes de type fédéral. Un autre type d'autonomie, éventuellement cumulable avec le premier, est l' autonomie nationale-culturelle, ou autonomie non-territoriale, une option généralement défendue par les partis ethniques. ...Wikipedia "Autonomie territoriale"
* Bill of Rights 1689 ( Angleterre) ...Wikipedia "Bill of Rights"
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