Droit allemand Droit allemand Une "Abmahnung" ( mise en demeure) est, en droit allemand, une sommation formelle d'une personne à une autre, d'abandonner à l'avenir un comportement précis. En Allemagne, elle est expressément prévue dans le § 314 al. 2 BGB, comme condition de la résiliation pour justes motifs de contrats à durée indéterminée. ...Wikipedia "Abmahnung"
Le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) est le code de base du droit civil allemand. ...Wikipedia "Code civil allemand"
Le Bundesverfassungsgericht (littéralement « tribunal constitutionnel fédéral ») est la cour constitutionnelle allemande. Créée en 1951, cette cour juge de la conformité des lois avec la Loi fondamentale de 1949. ...Wikipedia "Cour constitutionnelle fédérale"
Le mot allemand Gleichschaltung (littéralement synchronisation) est utilisé dans le sens politique pour décrire le processus par lequel le régime nazi a successivement établi un régime totalitaire sur son peuple, et une coordination étroite entre tous les aspects de la société et du commerce. Le terme en lui-même est un euphémisme nazi. ...Wikipedia "Gleichschaltung"
GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) est le sigle utilisé en allemand pour désigner ce qui correspond en Allemagne à une société à responsabilité limitée en France. ...Wikipedia "GmbH"
La Loi fondamentale (en allemand Grundgesetz) est le nom de la constitution allemande. Entrée en vigueur le 24 mai 1949, elle s'intitule « loi fondamentale » et non constitution (Verfassung) pour souligner le caractère transitoire qu'elle devait avoir dans le contexte de la division de l'Allemagne . Son contenu est profondément marqué par la volonté de tirer les leçons de l'échec de la République de Weimar et de s'opposer au nazisme. Elle est d'essence fédérale ...Wikipedia "Loi fondamentale"
La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser. ...Wikipedia "Motion de censure constructive"
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