Droit belge Droit belge Administration fiscale belge compétente pour la perception des: ...Wikipedia "Administration de l'enregistrement"
L'arrêté royal est une décision du gouvernement mettant en application une loi. ...Wikipedia "Arrêté royal"
Une association sans but lucratif, (ASBL ou A.S.B.L.) est une forme juridique d' association à but non lucratif en Belgique et au Luxembourg, équivalent des associations loi de 1901 en France. ...Wikipedia "Association sans but lucratif"
Ce fut le 13 août 1800 que le Premier consul Napoléon Bonaparte désigna une commission de quatre éminents juristes : Tronchet, Bigot de Preameneu, Portalis et Maleville, sous la direction de Jean-Jacques Régis de Cambacérès, pour rédiger un projet de Code civil des Français. Une fois le projet soumis aux tribunaux afin qu'ils fassent part de leurs observations, il prit la forme de 36 lois votées entre 1803 et 1804, pour enfin être réunies dans un seul Code civil qui fut promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). ...Wikipedia "Code civil belge"
La Commission communautaire flamande en abrégé COCON ( nl : Vlaamse Gemeenschapscommissie, en abrégé VGC) est, dans le système fédéral belge, l'organe compétent pour les institutions monocommunautaires néerlandophones de la Région bruxelloise, celle-ci étant dotée d'un statut bilingue (français et néerlandais). Il existe de même au sein de la Région une Commission communautaire francophone (COCOF). ...Wikipedia "Commission communautaire flamande"
Après passation de l'acte, le notaire doit renvoyer au géomètre deux exemplaires du plan signé ne varietur par lui et par les personnes prenant part à l'acte. ...Wikipedia "Convention avec le cadastre"
La Cour de cassation est l'organe suprême (comme en France) du système judiciaire. ...Wikipedia "Cour de cassation belge" Inform your friends about shortopedia Droit_belge
(Droit des sociétés (Belgique)) Voir sur http://fr.wikinations.be/Soci%C3%A9t%C3%A9_commerciale ...Wikipedia "Droit des sociétés (Belgique)"
Le Droit fiscal belge se subsivise en différentes catégories ...Wikipedia "Droit Fiscal Belge"
(Droits d'enregistrement (Belgique)) Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32: ...Wikipedia "Droits d'enregistrement (Belgique)"
(Droits de succession (Belgique)) = Introduction = ...Wikipedia "Droits de succession (Belgique)"
Les juridictions civiles sont les Cours et tribunaux qui traitent de toutes les demandes qui ne concernent pas le droit pénal. ...Wikipedia "Juridictions civiles (Belgique)"
Les juridictions du deuxième degré sont amenées à trancher non plus sur une demande mais sur une décision prise par le juge du premier degré. ...Wikipedia "Juridictions du deuxième degré (Belgique)"
Sont des juridictions du premier degré, les Cours et tribunaux saisis d'une demande. ...Wikipedia "Juridictions du premier degré (Belgique)" The view on shortopedia. shortopedia
En Belgique, les juridictions pénales, par opposition aux juridictions civiles, sont les Cours et tribunaux qui tranchent sur des litiges dont la source est le Code pénal. ...Wikipedia "Juridictions pénales (Belgique)"
La jurisprudence belge n'est jamais publiée dans son entièreté : il serait difficile de rassembler les milliers de décision rendues chaque année en Belgique par les multiples Cours et Tribunaux ! ...Wikipedia "Jurisprudence publiée / jurisprudence inédite (Belgique)"
La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques. Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés (article 4 de la Constitution). ...Wikipedia "Législation sur l'usage des langues en Belgique"
Le Moniteur belge (en néerlandais : Belgisch Staatsblad) est le journal officiel publiant les lois et autres textes réglementaires de l' État belge. Il doit son nom à celui que portait le journal officiel français (c'est-à-dire sous la monarchie de juillet) à l'époque de la création de la Belgique. ...Wikipedia "Moniteur belge"
*Les juridictions du premier degré ...Wikipedia "Organisation judiciaire en Belgique"
Service public Fédéral des Finances. ...Wikipedia "SPF Finance"
La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C'est un contrat civil régi : ...Wikipedia "Transaction juridique"
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