Droit canadien Droit canadien Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. est l'intitulé d'une décision de la Cour suprême du Canada dans laquelle la demanderesse, Pascale Claude Aubry, intentait une action en justice en raison de la publication d'une photo où elle apapraît dans un milieu public. Cette cause fait désormais partie de la jurisprudence canadienne, elle dit qu'un photographe peut prendre des photographies dans les lieux publics, mais ne peut les publier, sans l'accord du sujet. ...Wikipedia "Aubry c. Éditions Vice-Versa inc."
Le case law est un principe important du système juridique anglo-saxon. Cette notion signifie littéralement la loi/régle du cas. Dans ce système anglo-saxon une décision judiciaire antérieure portant ce le même type de fait doit être respectée. Celle-ci a une valeur quasi obligatoire, en cas de déclaration de conformité entre l'affaire et une case law, il n'y aura plus de débat. Cette notion est inconnue dans les systèmes de droit romano-germanique. ...Wikipedia "Case law"
La Charte des droits et libertés de la personne est une loi dite "quasi constitutionnelle" adoptée le 27 juin 1975 par l' Assemblée nationale du Québec. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 1976. ...Wikipedia "Charte des droits et libertés de la personne (Québec)"
Le Code civil du Québec (CcQ) est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec ( Canada). Il est entré en vigueur en 1994. Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada, lequel avait été en vigueur depuis 1866. Étant donné sa place centrale au sein du système juridique de droit civil, le code civil fait régulièment l'objet d'amendements plusieurs fois par année, reflétant ainsi l'évolution de la société. ...Wikipedia "Code civil du Québec"
Au moment de la Confédération, alors que la Cour suprême du Canada agissait à titre de cour d’appel pour l’ensemble du pays, l’on pouvait porter les causes en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres pour qu’il statue en dernier ressort. Ce n’est qu’en 1933 pour les affaires criminelles et qu’en 1949 pour les causes civiles que ce droit a été aboli. La Cour suprême est aujourd’hui la cour de dernier ressort légal au Canada. ...Wikipedia "Comité judiciaire du Conseil privé"
La common law est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. ...Wikipedia "Common law"
La Déclaration canadienne des droits est le premier texte proclamant les droits des Canadiens. Cette loi a été adopté par John Diefenbaker en 1960. ...Wikipedia "Déclaration canadienne des droits"
Les droits d'auteur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou la dénomination Sa Majesté la Reine du chef du Canada font référence aux droits d'auteur de la Couronne du Canada, autorisé par le gouvernement du Canada ou ses ministères et agences. ...Wikipedia "Droits d'auteur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada"
La loi canadienne sur la santé est une pièce de législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux. ...Wikipedia "Loi canadienne sur la santé"
La loi du bon Samaritain est, aux États-Unis d'Amérique, un ensemble de règles destinées à protéger tout citoyen (et notamment les secouristes bénévoles) portant assistance contre toute poursuite judiciaire possible. Il est à noter que cette appellation est identique pour plusieurs États, mais la loi s'y rapportant varie parfois. ...Wikipedia "Loi du bon samaritain"
La loi canadienne intitulée « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » (LSJPA, anglais « Youth Criminal Justice Act ») ...Wikipedia "Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents"
La Loi sur les Indiens du Canada ( 1876) est une loi qui établit les droits des Indiens enregistrés et de leur bande. Une partie de la loi est dédiée à la vie sur les réserves indiennes. ...Wikipedia "Loi sur les Indiens"
Au Canada, le vérificateur général (en anglais : Auditor General of Canada) est chargé de contrôler la gestion financière des pouvoir publics au niveau fédéral. ...Wikipedia "Vérificateur général du Canada"
This article is licensed under the GNU Free Documentation License.
It uses material from the Wikipedia . Direct links to the original articles are in the text.
If you use exact copy or modified of this article you should preserve above paragraph and put also : It uses material from
the Shortopedia article about "Droit canadien".
| MAIN PAGE | MAIN INDEX | CONTACT US |