Droit civil Droit civil Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple: un avocat qui rédige un contrat). ...Wikipedia "Acte sous seing privé"
L'adoption recouvre plusieurs types de relations : le sens le plus courant est l'adoption d'un enfant (adopté) par un ou des parents (adoptant(s)) qui ne sont pas biologiquement le(s) sien(s). L'adopté est généralement un orphelin ou un enfant abandonné, l'adoptant est généralement un couple qui ne peut pas avoir lui-même d'enfant. ...Wikipedia "Adoption"
L'aléa moral est un « effet pervers » d'un système réglementaire ou contractuel comportant une faille juridique importante qui ouvre de larges possibilités d' abus, voire de fraudes, ou en langage courant, de « resquilles », à ceux qui voudront profiter du règlement ou du contrat en détournant son esprit. L'aléa moral est la possibilité pour une personne d'exploiter de manière stratégique, volontaire, une situation non prévue par les concepteurs d'un système. ...Wikipedia "Aléa moral"
L'alliance est le lien de parenté existant entre deux familles ou groupes sociaux, par l'intermédiaire de deux conjoints. Si en France et plus généralement dans la culture occidentale, le mariage est une alliance, il faut garder à l'esprit que ce sont deux notions distinctes. ...Wikipedia "Alliance (famille)"
L'autorité parentale est le droit de contrainte des parents sur leurs enfants. Elle est opposée à la force paternelle qui assure l'exclusivité de l'autorité du père sur toute la famille, y compris la mère. L'autorité parentale signifie l'égalité des droits et devoir du père et de la mère dans l'éducation des enfants. ...Wikipedia "Autorité parentale"
Le Bail emphytéotique (ou contrat d’ emphytéose) est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Le bail emphytéotique avait été à l’origine conçu pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s’applique donc aujourd’hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu’aux immeubles agricoles ou d’habitation. ...Wikipedia "Bail emphytéotique"
Un bien désigne une chose et s'oppose souvent à la notion de service. Cela peut recouvrir autant un être animé et vivant qu'un objet inanimé, de caractère tangible ou au contraire plus immatériel et imaginaire. ...Wikipedia "Bien"
La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations (capacité d'exercer les droits et de jouissance) et à les exercer soi-même. ...Wikipedia "Capacité juridique"
Le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) est le code de base du droit civil allemand. ...Wikipedia "Code civil allemand"
Le Code Civil français est le texte codifiant les normes législatives de droit civil. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). ...Wikipedia "Code civil français"
Les contrats synallagmatiques sont des contrats faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques (exemple: contrat de vente). En France les contrats synallagmatiques sont prévus à l'article 1102 du Code Civil. ...Wikipedia "Contrats synallagmatiques"
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. ...Wikipedia "Contrefaçon"
Le divorce est la séparation de deux individus, précédemment unis par les liens du mariage. ...Wikipedia "Divorce"
Le droit civil est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. ...Wikipedia "Droit civil"
Le texte fondateur du droit civil français est le Code civil français ou Code Napoléon, qui date de 1804. ...Wikipedia "Droit civil français"
Le droit d'auteur fait partie du patrimoine de celui-ci. Juridiquement, il forme une catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur. ...Wikipedia "Droit d'auteur"
Le droit de créance (ou obligation) est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. ...Wikipedia "Droit de créance"
Catégorie:Droit civil ...Wikipedia "Droit de la famille"
L'article 544 du Code civil français (ou Code napoléonien) definit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements" ...Wikipedia "Droit de propriété"
Le droit des biens est la matière qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens. Le droit des biens va s'intéresser aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles ( droit d'auteur), tant des choses meubles ( action de société) que des choses immeubles (appartement). ...Wikipedia "Droit des biens"
Un engagement de moyen ou obligation de moyen correspond à un engagement de tout mettre en œuvre pour mener à bien un travail. ...Wikipedia "Engagement de moyen"
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L'état civil est un mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes. ...Wikipedia "État civil"
La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. ...Wikipedia "Faillite personnelle"
Le fermage est le loyer du contrat passé entre le bailleur et le fermier ( affermage) dont le montant est convenu à l'avance et indépendant des résultats d'exploitation. ...Wikipedia "Fermage"
(Fiche d'arrêt) ==Date== ex : Le 6 juin 2002 ==Juridiction== ex : Cour de cassation, Cour d'appel de Paris etc ...Wikipedia "Fiche d'arrêt"
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