Droit de l'Union européenne Droit de l'Union européenne Le jugement rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord Européen sur les Transports Routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité, la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l'existence d'une personnalité juridique internationale des Communautés. ...Wikipedia "Arrêt AETR"
L’arrêt Bosman est une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), rendue le 15 décembre 1995. ...Wikipedia "Arrêt Bosman"
Le jugement rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica (ou Costa c/ E.N.E.L., affaire 6/64) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt que l'on peut considérer comme majeur, consacre le principe de la primauté du droit européen sur les législations nationales. ...Wikipedia "Arrêt Costa contre ENEL"
(Arrêt Simmenthal) Les juridictions nationales, même suprêmes, n’ont pas le pouvoir de déclarer invalides des actes communautaires de droit dérivé comme les directives communautaires, et doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
...Wikipedia "Arrêt Simmenthal"
Le jugement rendu le 5 février 1963 dans l'affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou plus simplement Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt, le premier d'importance dans la jurisprudence européenne, est antérieur à la fusion des exécutifs de 1965. En substance, la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits dans les juridictions nationales. ...Wikipedia "Arrêt van Gend en Loos"
La réglementation ATEX (ATmosphères EXplosibles) est issue de deux directives européennes (94/9/CE et 1999/92/CE). ...Wikipedia "ATEX"
La procédure de l'avis conforme a été introduite par l' Acte unique européen (1986). Cette procédure implique que le Conseil de l'Union européenne doit obtenir l'assentiment du Parlement européen pour que certaines décisions d'importance majeure soient prises. Le Parlement est susceptible d'accepter ou de rejeter une proposition, mais ne peut pas l'amender. Le défaut d'avis conforme interdit l'adoption de l'acte. ...Wikipedia "Avis conforme"
La Business Software Alliance (BSA), association représentant des multinationales du logiciel comme Microsoft, Adobe Systems, demande à la Commission européenne une brevetabilité pour chaque invention nouvelle et non « évidente ». D'autres groupes de pression comme l' European Information and Communications Technology Industry Association (EICTA) sont aussi favorables aux brevets, si l'invention concerne une nouvelle solution technique qui n'est pas « évidente ». Pour ces multinationales, ces brevets encourageraient la créativité, en permettant aux créateurs de profiter des fruits de leurs innovations. La parlementaire européenne anglaise Arlene McCarthy ( Parti populaire européen) s'est également déclarée favorable aux brevets sur les logiciels. ...Wikipedia "Brevet logiciel en Europe"
La norme CEI 61000 intitulée Compatibilité électromagnétique (CEM) est l'une des publications volumineuses de la CEI. ...Wikipedia "CEI 61000"
Un certificat de sécurité est un document prévu par l'article 10 de la directive européenne 2004-49 , donné par une autorité de sécurité d'un état membre à une entreprise ferroviaire. ...Wikipedia "Certificat de sécurité"
Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), située au Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire : ...Wikipedia "Cour de Justice des Communautés européennes"
Une directive est un acte normatif pris par le Conseil de l'Union européenne ou la Commission européenne. ...Wikipedia "Directive communautaire"
La Directive Services relative aux libertés d'établissement des prestataires de service et libre circulation des services dans le marché intérieur, est actuellement en cours de discussion dans les institutions de l' Union européenne (le parlement européen ayant donné son avis en première lecture le 16 février 2006 (vote: 391/213/34)). Elle était anciennement appelée Projet de directive Bolkestein - du nom de l'ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein ( cliquez pour entendre la prononciation néerlandaise Bolkestenne) qui l'a présentée le premier. ...Wikipedia "Directive Services"
Le 30 juillet 2000 entrait en application la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation du marché intérieur. Cette directive européenne vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l' Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence. ...Wikipedia "Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques" http://fr.shortopedia.com Is Good For You. shortopedia
Le 21 avril 2004 rentrait en application la directive 2004/25/CE du parlement européen et du conseil concernant les offres publiques d'acquisition. ...Wikipedia "Directive sur les offres publiques d'acquisition"
Le droit communautaire est le droit de l' Union européenne. Son nom vient du fait que l'U.E. se nommait initialement la Communauté Économique Européenne, puis la Communauté Européenne. Il ne faut pas le confondre avec le droit européen, droit de l'Europe, et plus précisément du Conseil de l'Europe. ...Wikipedia "Droit communautaire"
Institué par une décision du Conseil du 28 février 2002, Eurojust est l'organe européen chargé de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres par l'adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites débordant le cadre d'un seul territoire national, dans le plein respect des libertés et des droits fondamentaux. ...Wikipedia "Eurojust"
Europol (European Police Office) est un office de police criminelle intergouvernemental qui facilite l'échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie. La convention portant sa création a été signée et ratifiée par tous les États membres de l' Union européenne. Europol exerce l'ensemble de ses missions depuis le 1 juillet 1999. ...Wikipedia "Europol"
La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993, elle a été simplifiée et son champ élargi par les traités d' Amsterdam ( 1999) et de Nice ( 2003). ...Wikipedia "Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision"
(Mandat d'arrêt européen) ==Origine et cadre général== ...Wikipedia "Mandat d'arrêt européen"
La méthode communautaire désigne, dans l' Union européenne, le mode de fonctionnement des institutions pratiqué dans le cadre du premier pilier. On parle couramment de « communautarisation » lorsque les autorités décident d'abandonner dans certains domaines la règle de l'unanimité et d'y appliquer désormais la méthode communautaire. ...Wikipedia "Méthode communautaire" http://fr.shortopedia.com - forget the rest.
La méthode intergouvernementale désigne, dans l' Union européenne, le mode de fonctionnement des institutions pratiqué dans le cadre des second et troisième piliers. ...Wikipedia "Méthode intergouvernementale"
La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est définie dans l' Union européenne par la directive communautaire 91/414/CEE du 15 juillet 1991, comme suit : ...Wikipedia "Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique"
L'Office européen des brevets ou OEB est une organisation qui accorde des brevets au niveau européen. Son siège se trouve à Munich en Allemagne. Il possède également un département à La Haye et des bureaux à Berlin, Vienne et Bruxelles. Il a été créé par la Convention sur le brevet européen (1973), entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Il est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, qui est une organisation intergouvernementale créée sur la base de la Convention sur le brevet européen CBE . ...Wikipedia "Office européen des brevets"
Pris ensemble, les trois piliers sont les éléments qui constituent depuis le traité de Maastricht en 1992 l'architecture institutionnelle de l' Union européenne : ...Wikipedia "Piliers de l'Union européenne"
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