Droit de l'urbanisme

En France, l’agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public de coopération intercommunale créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 2003. ...Wikipedia "Agence nationale pour la rénovation urbaine"

En France, une association syndicale de lotissement est l'institution chargée de gérer les équipements communs d'un lotissement, dont elle doit assurer le fonctionnement normal et l'entretien. Elle est régie par la loi du 21 juin 1865 complétée par un décret du 18 décembre 1927. La constitution d'une association syndicale est obligatoire pour les lotissements comprenant plus de cinq lots. C'est une charge bénévole. ...Wikipedia "Association syndicale de lotissement"

En France la carte communale est un document d'urbanisme dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan d'occupation des sols ni d'un plan local d'urbanisme. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme. ...Wikipedia "Carte communale"

Le code de l'urbanisme regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme. ...Wikipedia "Code de l'urbanisme"

Le code de la voirie routière regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives aux voies publiques ou privées. Il a été créé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989. ...Wikipedia "Code de la voirie routière"

En France, le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette ( SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d' urbanisme et en particulier les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme. ...Wikipedia "Coefficient d'occupation des sols"

Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant : ...Wikipedia "Document d'urbanisme"

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989) ...Wikipedia "Droit de l'urbanisme"

Le gabarit, en architecture, désigne la taille et la forme générale que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme. Le gabarit est défini formellement par un graphique qui indique les lignes droites ou courbes dans lesquelles doivent s'inscrire les constructions. ...Wikipedia "Gabarit (architecture)"

Coopération entre partenaires publics ou privés, limitée dans le temps, pour un objet déterminé. ...Wikipedia "Groupement d'intérêt public"

Politique de la ville et rénovation urbaine : ...Wikipedia "Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine"

La Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , couramment appelée loi SRU, a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Elle a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin. ...Wikipedia "Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains"

Un lotissement est la division d'un terrain en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions à usage d' habitation ou à usage industriel ou artisanal. ...Wikipedia "Lotissement"

Les Marnu ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État qui est l'une des lois de décentralisation. ...Wikipedia "Modalités d'application du règlement national d'urbanisme"

Une opération d'intérêt national (OIN) est, en France, une opération ...Wikipedia "Opération d'intérêt national"

Le plan d'occupation des sols (POS) s'attache en France à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire. ...Wikipedia "Plan d'occupation des sols"

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l' urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU . ...Wikipedia "Plan local d'urbanisme"

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, un document de programmation qui définit la politique du logement d'une commune ou d'une structure intercommunale. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain. Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de la commune. ...Wikipedia "Programme local de l'habitat"

En France la règle de constructibilité limitée pose en principe que le territoire des communes non dotées d'un plan d'urbanisme ( plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou carte communale) est inconstructible en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf pour les exceptions prévues par la loi. ...Wikipedia "Règle de constructibilité limitée"

En France, ce sont les règles générales (d'urbanisme) qui constituent le règlement national d'urbanisme (RNU). ...Wikipedia "Règlement national d'urbanisme"

Le développement de l'architecture et de l'urbanisme à Paris a été soumis au cours des siècles à plusieurs règlements d'architecture et d'urbanisme successifs qui visaient à limiter en particulier la hauteur des immeubles, leur disposition par rapport à la rue, la largeur des rues ou l'orientation générale donnée au développement de Paris. ...Wikipedia "Règlements d'urbanisme de Paris"

My way is fr.shortopedia.com

Ce sont des règles particulières qui concernent des territoires et spécifiées dans un document d’urbanisme : ...Wikipedia "Règles locales d'urbanisme"

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est, en France un document de planification urbaine institué par la loi Solidarité et renouvellement urbain ( SRU) du 13 décembre 2000 ** . Il intervient à l'échelle intercommunale et assure la cohérence des différents plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes d'une même agglomération. Il remplace l'ancien schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU). ...Wikipedia "Schéma de cohérence territoriale"

Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, ou SDAU, est un document d'urbanisme français, composant les règles locales d'urbanisme. ...Wikipedia "Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme"

En France, un secteur sauvegardé est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de l'urbanisme, art. L. 313-1). Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises. Il existait 92 secteurs sauvegardés en l'an 2000, pour une superficie totale approchant les 6000 hectares. ...Wikipedia "Secteur sauvegardé"

The shortopedia spirit Droit_de_l'urbanisme

This article is licensed under the GNU Free Documentation License.
It uses material from the Wikipedia . Direct links to the original articles are in the text.
If you use exact copy or modified of this article you should preserve above paragraph and put also : It uses material from the Shortopedia article about "Droit de l'urbanisme".

MAIN PAGE MAIN INDEX CONTACT US