Droit de la consommation Droit de la consommation Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ...Wikipedia "Clauses abusives"
Un consommateur est une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. ...Wikipedia "Consommateur"
(Crioc) Centre de recherche et d'information des consommateurs en Belgique est un organisme d'utilité publique, fondé en 1975 administré par l'ensemble des organisations de consommateurs au niveau national qui vise apporter un soutien à ces dernières et de promouvoir la fonction de consommation et la protection des consommateurs. ...Wikipedia "Crioc"
La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) est une administration relevant du Ministère des Finances (Minefi). C'est un organisme public français dont le rôle consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. ...Wikipedia "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes"
Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. ...Wikipedia "Droit de la consommation"
La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il ne soit possible de se les procurer séparemment. La législation interdit la vente liée dans la plupart des pays avec cependant différentes interprétations du mot « produit » et un certain laxisme quant à l'application de la loi. ...Wikipedia "Vente liée"
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