Droit suisse Droit suisse En Suisse, on désigne sous le nom d'articles d'exceptions un certain nombre de dispositions constitutionnelles adoptées à la fin du XIXe siècle et limitant les libertés de culte et d' expression. Adoptées pendant le Kulturkampf, ils étaient principalement destinés à limiter l'influence du catholicisme conservateur au profit du radicalisme protestant alors majoritaire. ...Wikipedia "Articles d'exception"
L' assurance maladie en Suisse, est organisée par une loi fédérale, la loi sur l'assurance maladie ou LAMal. ...Wikipedia "Assurance maladie en Suisse"
Le Code civil suisse ou CCS (en allemand Schweizerisches Zivilgesetzbuch ou ZGB, en italien Codice civile svizzero ou CC), est le recueil de lois du droit privé suisse. ...Wikipedia "Code civil suisse"
Le Code des obligations est un texte de loi faisant parti du droit privé suisse. C'est en fait le 5 livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. ...Wikipedia "Code des obligations"
Le Code pénal suisse ou CP (en allemand Schweizerisches Strafgesetzbuch ou StGB, en italien Codice penale svizzero ou CP) est le recueil de loi du droit pénal suisse. ...Wikipedia "Code pénal suisse"
L'initiative populaire est un droit civique qui existe en Suisse et dans certains états des États-Unis. Ils permettent à des citoyens de proposer un texte de loi (initiative législative) ou une modification de la constitution (initiative constitutionnelle). Le texte est ensuite soumis à un vote populaire qui l'acceptera ou non. Dans le cas d'une initiative législative, une consultation populaire est demandée pour approuver une nouvelle loi ou modifier une loi existante conformément aux vœux des initiants. Là encore, les conditions varient selon les contextes institutionnels. ...Wikipedia "Initiative populaire"
En Suisse, l'introduction et la révision des lois fédérales au sens formel sont soumises au référendum facultatif. Lorsque une nouvelle loi ou une loi révisée est publiée dans la Feuille fédérale, tout citoyen opposé à son entrée en vigueur dispose d'un délai de cent jours pour récolter 50'000 signatures de citoyens suisses. Le cas échéant, la loi devra être soumise au référendum et n'entrera en vigueur que si la majorité des votants se prononce favorablement. ...Wikipedia "Référendum facultatif"
Le référendum obligatoire est une particularité de la démocratie directe. ...Wikipedia "Référendum obligatoire"
En Suisse, le Registre du commerce ou RC, est le recueil publique qui recense toutes les raisons sociales. Il publie également certaines informations les concernant. ...Wikipedia "Registre du commerce"
Un verein suisse (en allemand, verein signifie association) est une organisation d'affaires qui consiste en une association de plusieurs entreprises qui ont une responsabilité vis-à-vis chacune d'entre elles. C'est une organisation semblable à celle d'une association à but non lucratif. ...Wikipedia "Verein suisse"
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