droit administratif droit administratif L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but administratif. ...Wikipedia "Acte administratif"
L'acte administratif unilatéral est l' acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. ...Wikipedia "Acte administratif unilatéral"
On appelle administration l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement d’un État, d’une collectivité territoriale ou d’un service public. On parle aussi parfois de l’administration d’une entreprise, qu’on appelle alors administration privée pour la distinguer de l’ administration publique. ...Wikipedia "Administration"
==L'administration française== ...Wikipedia "Administration française"
L' AGDREF (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur français. Il sert à : ...Wikipedia "AGDREF"
L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, est considéré comme le fondement du droit administratif français. ...Wikipedia "Arrêt Blanco"
L'arrêt Edelson du 5 avril 2002 du Conseil d'État français porte sur le statut d'un journaliste travaillant pour une entreprise de création d’œuvres audiovisuelles destinées à être diffusées dans le public. ...Wikipedia "Arrêt Edelson"
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Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal,..etc) ...Wikipedia "Arrêté"
En France, un arrêté municipal est un écrit dont le contenu peut être discuté en Conseil municipal, mais dont l'auteur est le maire. Il a force de loi sur le territoire de la commune. Pour être applicable, il doit être transmis au préfet qui, en cas d'illégalité, le soumettra pour contrôle au juge administratif. ...Wikipedia "Arrêté municipal"
L' autorité administrative indépendante (AAI) est une institution originale et diverse apparue en France dans les années 1970. ...Wikipedia "Autorité administrative indépendante en France"
Sous l'Ancien Régime, on désigne par biens communaux ou communaux tout court, les biens fonciers, le plus souvent forêts et pâturages, que les habitants d'une localité exploitent en commun. C'est une forme de co-propriété. Divers droits y sont attachés, par exemple le droit d' affouage. ...Wikipedia "Biens communaux"
(Centre de rétention administrative) == En France == ...Wikipedia "Centre de rétention administrative"
En France, les chambres territoriales des comptes sont, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des juridictions financières semblables aux chambres régionales des comptes. ...Wikipedia "Chambre territoriale des comptes"
En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normallement illégaux dans le but d'assurer l' ordre public et le bon fonctionnement des services publics. ...Wikipedia "Circonstances exceptionnelles"
Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. ...Wikipedia "Circulaire (droit)"
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives relatives au droit des collectivités territoriales. ...Wikipedia "Code général des collectivités territoriales"
Le Commissaire du gouvernement est un magistrat (devant un devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel) ou un membre du Conseil d'État (devant le Conseil d'État), qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. » (article L7 du Code de justice administrative) ...Wikipedia "Commissaire du gouvernement"
Créée en France par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. ...Wikipedia "Commission d'accès aux documents administratifs"
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est un comité placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire en général du ministre de l'Éducation nationale. ...Wikipedia "Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche"
En droit français un contrat adminitratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être égalemnt qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. ...Wikipedia "Contrat administratif"
Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le préfet s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales. Ce contrôle se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L2131-1 et suivants, L3131-2 et suivants, L4141-2 et suivants.. ...Wikipedia "Contrôle de légalité" Are you ready for http://fr.shortopedia.com?
La Cour administrative d'appel de Douai est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Rouen, Lille et Amiens. Elle a été crée le 1 septembre 1999, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995. Auparvant, les tribunaux ci-dessus dépendaient en appel de la CAA de Nancy, sauf Rouen, qui dépendait de Nantes. ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Douai"
La Cour administrative d'appel de Marseille est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice. Elle a été crée le 1 septembre 1997, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995. ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Marseille"
La Cour administrative d'appel de Paris est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Mata-Utu, Melun, Nouvelle-Calédonie, Paris et Polynésie française . ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Paris"
La Cour administrative d'appel de Versailles est la juridiction d' appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Versailles et Cergy-Pontoise. Crée en 2004 pour soulager la CAA de Paris, menacée d'engorgement, c'est la plus récente des cours administratives d'appel françaises. ...Wikipedia "Cour administrative d'appel de Versailles" It's real fr.shortopedia.com feeling!
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