droit des affaires

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. ...Wikipedia "Acte de commerce"

L'apport est le Capital social d'origine d'une société commerciale consenti par les associés. ...Wikipedia "Apport"

Une charge à payer est passif certain dont il est nécessaire d’estimer le montant ou l’échéance avec une incertitude moindre que s’agissant d’une provision pour risque et charges. C’est donc une catégorie de passif intermédiaire entre les dettes et les provisions. ...Wikipedia "Charge à payer"

Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ...Wikipedia "Clauses abusives"

Un consommateur est une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. ...Wikipedia "Consommateur"

La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux ses participants (salariés ou usagers). Elle repose sur le principe démocratique «un Homme, une voix» pour les prises de décision, les salariés ou usagers sont ainsi égaux en droit. ...Wikipedia "Coopérative"

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une entreprise ou un pays refuse de payer une partie ou la totalité de ses dettes. ...Wikipedia "Défaut de paiement"

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(Droit boursier) ==Définition== ...Wikipedia "Droit boursier"

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquemet sur les actes de commerce. ...Wikipedia "Droit commercial"

Il est très difficile de donner une définition exacte au droit commercial international. Certains auteurs lui donnent une définition restrictive: "Le droit commercial international s'attache à l'étude des règles appelées à régir les relations économiques internationales qui se nouent entre opérateurs individuels, c'est-à-dire entre entreprises" Cette présentation suscite une question qui concerne d'abord l'origine disciplinaire du droit international commercial ainsi que sa place par rapport aux autres branche issues du droit international. ...Wikipedia "Droit commercial international"

Le droit d'auteur fait partie du patrimoine de celui-ci. Juridiquement, il forme une catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur. ...Wikipedia "Droit d'auteur"

«La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.» ...Wikipedia "Droit de la concurrence"

Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. ...Wikipedia "Droit des assurances"

== Place du droit des brevets dans la propriété intellectuelle == ...Wikipedia "Droit des brevets"

Le Droit des entreprises en difficulté a pour objet de procéder au règlement des dettes des commerçants individuels, des sociétés commerciales, des personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives. Elle a fortement modifiée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. ...Wikipedia "Droit des entreprises en difficulté"

(Droit des marques) Que faire ?... ...Wikipedia "Droit des marques"

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort ( liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital, la fusion avec une autre société... ...Wikipedia "Droit des sociétés"

Catégorie:Propriété intellectuelle Catégorie:Droit des affaires ...Wikipedia "Droits voisins du droit d'auteur"

La clause Ducroire rend solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant (la société pour le compte de laquelle il vend un produit ou un service). Cette clause fait obligation à l'agent commercial de ne finaliser une vente que si le client offre des garanties de solvabilité. ...Wikipedia "Ducroire"

Une filiale est une entreprise dont le capital a été formé pour plus de sa moitié du capital par des apports d’une autre société dite société mère, qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignés. Elle constitue une entité morale distincte de la maison mère sur le plan juridique. ...Wikipedia "Filiale"

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il comprend l'ensemble des éléments d'attraction de la clientèle. ...Wikipedia "Fonds de commerce"

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En finance, les fusions se conçoivent comme une prise de contrôle d’une société par une autre. La caractéristique fondamentale réside dans son mode de paiement : il s’effectue en titres et non en liquidités. ...Wikipedia "Fusion (entreprise)"

GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) est le sigle utilisé en allemand pour désigner ce qui correspond en Allemagne à une société à responsabilité limitée en France. ...Wikipedia "GmbH"

Un ou une holding est une société ayant pour vocation de regrouper des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les diverses sociétés détenues. ...Wikipedia "Holding"

Dans divers pays, notamment la France, le patrimoine fait l'objet de prélèvements fiscaux. On parle dans ce cas d"impôt sur le patrimoine ou d'impôt sur le capital ...Wikipedia "Impôt et patrimoine"

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