Internet et le droit Internet et le droit La Commission de Contrôle des Informations nominatives (ou CCIN) est une institution monégasque chargée de veiller à la protection des données personnelles. Instituée par l'article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, la CCIN est une autorité administrative placée auprès du Ministre d'État. ...Wikipedia "Commission de Contrôle des Informations Nominatives"
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la protection de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés. ...Wikipedia "Commission nationale de l'informatique et des libertés"
Un certain nombre d'associations militent pour les Libertés sur Internet. Elles sont, en cela, engagées dans la défense de la vie privée et de la liberté d'expression, et donc dans la défense du respect de la confidentialité de la communication. ...Wikipedia "Libertés sur Internet"
On nomme licence globale une proposition cherchant en même temps : ...Wikipedia "Licence globale"
L'affaire de la LICRA contre Yahoo! est intéressante à de multiples égards. Il s'agit d'un arrêt qui aborde la question de la territorialité des lois françaises et leur application à un site internet. ...Wikipedia "LICRA c. Yahoo!"
La perception de l'environnement est pour une entreprise, un processus qui permet d'acquérir une bonne compréhension du contexte, à la fois globale et anticipatrice. ...Wikipedia "Perception de l'environnement"
Différents supports avaient déjà posé des problèmes quant à la légalité des reproductions.
Au début de la commercialisation des magnétoscopes ( 1984), Sony s'était vu intenter un procès par les principales maisons de productions (appelées également majors) qui estimaient les enregistrements VHS illégaux.
La Cour Suprême des États-Unis les avait déboutés et avait donc rendu l'enregistrement licite. Le même problème s'était posé concernant le magnétophone et avait abouti au même résultat. ...Wikipedia "Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits"
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