Jurisprudence Jurisprudence L'affaire Perruche s'est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux, le Parlement français, puis la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette affaire porte d'abord sur la notion de « préjudice d'être né » et la responsabilité médicale, et les débats qu'elle a suscités se sont étendus aux questions de handicap, d'eugénisme et d'avortement.
...Wikipedia "Affaire Perruche"
Le jugement rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord Européen sur les Transports Routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité, la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l'existence d'une personnalité juridique internationale des Communautés. ...Wikipedia "Arrêt AETR"
L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, est considéré comme le fondement du droit administratif français. ...Wikipedia "Arrêt Blanco"
L’arrêt Bosman est une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), rendue le 15 décembre 1995. ...Wikipedia "Arrêt Bosman"
Le jugement rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica (ou Costa c/ E.N.E.L., affaire 6/64) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt que l'on peut considérer comme majeur, consacre le principe de la primauté du droit européen sur les législations nationales. ...Wikipedia "Arrêt Costa contre ENEL"
L'arrêt Edelson du 5 avril 2002 du Conseil d'État français porte sur le statut d'un journaliste travaillant pour une entreprise de création d’œuvres audiovisuelles destinées à être diffusées dans le public. ...Wikipedia "Arrêt Edelson"
(Arrêt Simmenthal) Les juridictions nationales, même suprêmes, n’ont pas le pouvoir de déclarer invalides des actes communautaires de droit dérivé comme les directives communautaires, et doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
...Wikipedia "Arrêt Simmenthal"
Le jugement rendu le 5 février 1963 dans l'affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou plus simplement Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt, le premier d'importance dans la jurisprudence européenne, est antérieur à la fusion des exécutifs de 1965. En substance, la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits dans les juridictions nationales. ...Wikipedia "Arrêt van Gend en Loos"
L'arrêté Guyane est le nom couramment donné à l' arrêté ministériel du 15 mai 1986, complété le 20 janvier 1987. Il est paru au Journal officiel du 25 juin 1986. ...Wikipedia "Arrêté Guyane"
Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. est l'intitulé d'une décision de la Cour suprême du Canada dans laquelle la demanderesse, Pascale Claude Aubry, intentait une action en justice en raison de la publication d'une photo où elle apapraît dans un milieu public. Cette cause fait désormais partie de la jurisprudence canadienne, elle dit qu'un photographe peut prendre des photographies dans les lieux publics, mais ne peut les publier, sans l'accord du sujet. ...Wikipedia "Aubry c. Éditions Vice-Versa inc."
Brown et Al. v. Board of Education of Topeka et Al. (Brown et autres contre le bureau de l'éducationLe Board of Education ou School Board selon le lieu est aux États-Unis un organisme local, en général à l'échelle d'une ville ou d'un comté, chargé de l'enseignement scolaire. C'est un organisme collégial, ce qu'indique le terme board, qu'on peut rendre par bureau ou commission et il est en général élu. Ses responsabilités exactes peuvent varier selon l'État dans lequel il se trouve. Il est normalement chargé de la construction et de l'entretien des bâtiments, recrute et paye les personnels, notamment les professeurs, organise les transports scolaires. Ces tâches sont financées par des impôts qu'il a le pouvoir de lever. de Topeka et autres) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, rendu le 17 mai 1954 (arrêt 347 U.S. 483). Il est en général appelé simplement Brown v. Board of Education (Brown contre bureau de l'éducation). Il déclare la ségrégation raciale inconstitutionnelle dans les écoles publiques. Un arrêt complémentaire est rendu dans la même affaire le 31 mai 1955 (349 U.S. 294), et les deux arrêts sont aussi dits Brown I et Brown II. L'arrêt est sans doute la plus importante des décisions de la cour Warren Il est d'usage de désigner par le nom de son président (Chief Justice) les périodes successives de la Cour suprême, du moins lorsque cette présidence marque l'histoire de la cour. Earl Warren fut le quatorzième président de la cour suprême de 1953 à 1969. La cour Warren se distingue par de nombreuses décisions en faveur des libertés individuelles et des droits civiques. Brown est la plus marquante. Si techniquement, la décision Brown s'applique seulement au système d'éducation publique des États, l'arrêt Bolling v. Sharpe 349 U.S. 497 (1954), moins connu, est rendu le même jour et étend l'obligation au gouvernement fédéral. ...Wikipedia "Brown v. Board of Education"
La jurisprudence belge n'est jamais publiée dans son entièreté : il serait difficile de rassembler les milliers de décision rendues chaque année en Belgique par les multiples Cours et Tribunaux ! ...Wikipedia "Jurisprudence publiée / jurisprudence inédite (Belgique)"
(Liberté d'association (décision)) * Les grandes décisions du Conseil constitutionnel de Louis Favoreu, Loïc Philip, André Roux, Dalloz-Sirey, Collection Grands arrêts ...Wikipedia "Liberté d'association (décision)"
Marbury v. Madison (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui est mineure, mais pour les principes qu’il établit. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendrait. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première cour constitutionnelle de l’histoire. ...Wikipedia "Marbury v. Madison"
Plessy v. Ferguson (Plessy contre Ferguson) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, (arrêt 163 U.S. 537) rendu le 18 mai 1896. Il est parfois cité simplement comme Plessy. Il autorise les États qui le souhaitent à imposer par la loi des mesures de ségrégation raciale, pourvu que les conditions offertes aux diverses races par cette ségrégation soit égales. La doctrine qui découle de l'arrêt est appelé « separate but equal » (séparés mais égaux). Elle impose pour longtemps (jusqu'aux années 1950 et 1960) une interprétation très restrictive du XIV amendement à la constitution, censé garantir à chacun l'égale protection de la loi. Pendant cette période, l'égalité imposée par l'amendement et par Plessy v. Ferguson restera très théorique. ...Wikipedia "Plessy v. Ferguson"
Le recours en manquement est une procédure de droit de l' Union européenne défini aux articles 226, 227 et 228 (ex-169 à 171) du Traité instituant la Communauté européenne. Il est déposé devant la Cour de justice des communautés (CJCE) contre un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union. ...Wikipedia "Recours en manquement"
Roe v. Wade (1973) est un des arrêts les plus importants et controversés de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique. En effet, cet arrêt affirme que les lois contre l' avortement sont en violation du IXème amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique garantissant le droit au respect de la vie privée de chaque citoyen états-unien et de chaque citoyenne états-unienne, violation qui provoqua l'abrogation des lois interdisant ou restreignant l'avortement. ...Wikipedia "Roe v. Wade"
Dred Scott v. John F. A. Sandford (Dred Scott contre John F. A. Sandford) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, rendu en mars 1857 (Arrêt 60 U.S. 393). Il est généralement cité comme Scott v. Sandford, Dred Scott v. Sandford ou the Dred Scott Case (l'affaire Dred Scott) ; Sandford est une erreur du greffe de la cour dans la transcription de l'arrêt, le nom devrait être Sanford, sans d, on rencontre les deux formes. En rendant cet arrêt dans les dernières années avant la guerre de Sécession, la cour prend fermement position en faveur de l'esclavage, déclarant, d'une part, qu'un Noir, même libre, ne peut être citoyen des États-Unis, d'autre part que, dans les territoires des États-Unis qui, à l'époque, ne sont pas encore des États et sont administrés par le gouvernement fédéral, ce dernier ne peut y interdire l'esclavage. C'est certainement aujourd'hui l'arrêt de la Cour suprême le plus unanimement réprouvé, et il entache gravement la réputation par ailleurs honorable de la cour Taney. ...Wikipedia "Scott v. Sandford"
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