Justice Justice (Assignation) Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. ...Wikipedia "Assignation"
La Real Audiencia ou simplement Audiencia était un organe de justice de la Castille crée par Henri II de Castille en 1369. ...Wikipedia "Audiencia"
Un contrat commutatif est un contrat qui, pour les parties contractantes, prévoit une équivalence de traitement. ...Wikipedia "Contrat commutatif"
La Cour populaire suprême (最高人民法院; pinyin : Zuìgāo Rénmín Fǎyuàn) est la plus haute cour dans le système judiciaire de la République populaire de Chine. ...Wikipedia "Cour populaire suprême"
La justification de l’existence de juridictions distinctes est également fondée sur l’idée de la nécessité d’avoir deux droits distincts, et donc un droit administratif autonome, adapté à la matière qu’il a à juger (principe de la liaison de la compétence et du fond), notamment par son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. ...Wikipedia "Dualité des ordres de juridiction (France)"
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l' administration afin de régler les conflits entre l' administration et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les mêmes juridictions. Mais en France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. ...Wikipedia "Juridiction administrative française"
Il convient de distinguer l'idée de justice d'une part et l' institution judiciaire d'autre part. ...Wikipedia "Justice"
La justice administrative existe lorsqu'il existe une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. ...Wikipedia "Justice administrative"
Un mandat d'arrêt international ressemble à un mandat d'arrêt normal mais permet aussi d'arrêter un criminel à l'extérieur d'un pays. Les mandats sont délivrés par la police Interpol. ...Wikipedia "Mandat d'arrêt international"
Le ministère de la Justice est le ministère chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire. Il est situé place Vendôme, à Paris. ...Wikipedia "Ministère de la Justice (France)"
La pendaison est le fait de suspendre une personne, au moyen généralement d'une corde, mais aussi parfois de chaînes, par le cou ou par d'autres parties du corps, soit à des fins de torture, soit en guise de peine de mort, soit dans un but de suicide ou de jeu mal inspiré. Dans ce dernier cas, elle entraîne une suffocation, une impossibilité de respirer et enfin la mort. La pendaison peut également être accidentelle : parachutiste tombant dans un arbre, personne faisant une chute et s'entortillant dans un lien… ...Wikipedia "Pendaison"
En droit français, le prévenu est la personne, physique ou morale, faisant l'objet des poursuites devant un tribunal correctionnel ou devant un tribunal de police. Devant une cour d'assises, la personne poursuivie est l' accusé. ...Wikipedia "Prévenu"
La sellette était un petit banc en bois des tribunaux de l’ Ancien Régime où s’asseyaient les prévenus. La petitesse et la position basse du banc visait à ôter sa dignité à l’accusé. Sous la Révolution française, c’était devenu un symbole de l’oppression de la noblesse. ...Wikipedia "Sellette"
Le témoignage d'une personne est son récit d'un événement ou époque qu'il a vécu. ...Wikipedia "Témoignage"
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