Loi Loi La Charte de la langue française est une loi-cadre (la loi 101) définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisant du français, la langue de la majorité, la seule langue officielle de l'État québécois. Cette loi fondamentale a valeur quasi-constitutionnelle aux côtés de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui lui est toutefois supérieure sur le plan de la hiérarchie des normes juridiques. ...Wikipedia "Charte de la langue française"
Un édit est une loi publiée sur l'ordre d'un roi ou d'un gouverneur sur une seule matière, à la différence de l' ordonnance. Un édit peut être pris pour une mesure concernant une catégorie de sujets du royaume ou une province. ...Wikipedia "Édit"
L'Édit de tolérance, signé par Louis XVI en 1787, permit aux personnes non catholiques de bénéficier de l' état civil sans devoir se convertir (ou faire semblant) au catholicisme. Les principaux concernés furent les protestants (les juifs n'étaient pas sujets du roi de France). ...Wikipedia "Édit de tolérance"
Voir l'article générale sur la période de la Monarchie de Juillet ...Wikipedia "Grandes lois sous la Monarchie de Juillet"
Parmi les grandes lois de la Restauration, il faut distinguer : ...Wikipedia "Grandes lois sous la Restauration"
(Grandes lois sous le Second Empire) * Loi militaire de 1868 ou Loi Niel, œuvre pour une nette augmentation du nombre de soldat. ...Wikipedia "Grandes lois sous le Second Empire"
(Lex Horatiæ) La loi des Horaces fut votée en 449 av. J.C.
...Wikipedia "Lex Horatiæ"
la lex Plautia Papiria est promulguée en -89, des deux tribuns de la plèbe M. Plautius Silvanus et C. Papirius Carbo. ...Wikipedia "Lex Plautia Papiria"
En -133, le tribun de la plèbe Tibérius Sempronius Gracchus tente une réforme agraire à Rome (lex Sempronia) qui stipule qu’aucun citoyen ne peut occuper plus de 500 jugères de terres publiques personnellement, avec un maximum de 1000 (250 ha) s’il avait deux fils et interdit de faire paître sur les pâturages publics plus de cent têtes de gros bétail ou cinq cent de petit. Les terres, reprises par l’État aux grands propriétaires (indemnisés), devaient être distribuées en lots inaliénables de 30 jugères aux citoyens pauvres. Tibérius espérait inciter la plèbe inactive au retour à la terre et lutter contre la dépopulation. ...Wikipedia "Lex Sempronia"
Au temps de la République romaine, la Lex Villia Annalis est une loi qui fixe l'ordre dans lequel un Romain peut enchaîner les magistratures, le cursus honorum. Elle est promulguée en -180 et est modifiée par Sylla. ...Wikipedia "Lex Villia Annalis"
: -451 : Création à Rome du Décemvirat, commission de dix hommes chargés de la rédaction d’un code juridique, à la fois civil et criminel, la Loi des Douze Tables. Les dix premières sont publiées par les décemvirs primitifs, les deux autres l’année suivante ( -450) par le collège renouvelé. ...Wikipedia "Liste des lois romaines"
C'est pour les Associations à but non lucratif ( Loi 1901), sont à peu près équivalent pour le régime local d' Alsace Moselle. ...Wikipedia "Loi 1908"
Loi québécoise adoptée sous baîllon en 2005 facilitant, entre autres, l'emploi de la sous-traitance dans les institutions publiques. ...Wikipedia "Loi 31 (Québec)"
La loi n°2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard cherche renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. ...Wikipedia "Loi About-Picard"
La loi antisécession est une loi chinoise, adoptée le 14 mars 2005 par le parlement de la République populaire de Chine pour pallier la possible déclaration d'indépendance de Taiwan. Elle fut voté à 2 896 voix pour et 2 abstentions. ...Wikipedia "Loi antisécession"
==Les précédentes lois sur la liberté de la presse== ...Wikipedia "Loi Bichet"
La loi canadienne sur la santé est une pièce de législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux. ...Wikipedia "Loi canadienne sur la santé"
La loi d'immigration Johnson-Reed fut passée en 1924 par les États-Unis d'Amérique pour (tenter de) limiter le nombre d'immigrants officiels de tous les pays, sauf ceux d'Amérique du sud, à 3% du nombre de ceux de pays qui étaient déja établi aux États-Unis suivant le recensement de 1890. Les Asiatiques quant à eux, en particulier du sud-est étaient totalement bannis, depuis 1882 et le Chineses Exclusion Act ...Wikipedia "Loi d'immigration Johnson-Reed"
Politique de la ville et rénovation urbaine : ...Wikipedia "Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine"
La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport. Elle a affirmé un droit au transport devant permettre de se déplacer "dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité". ...Wikipedia "Loi d'orientation sur les transports intérieurs"
La loi votée le 1er septembre 1948, dite loi de 1948 garantit à certains locataires des loyers stables et un maitien dans les lieux. Cette règlementation du marché immobilier fut prise dans le contexte de la pénurie de logement que connaissait alors la France. Ne s'appliquant qu'à des logements alors construits et qui y étaient soumis du fait de certaines conditions de localisation, vétusté, confort etc., les loyers en sont restés très inférieurs à ceux offert par le reste du marché immobilier. Du fait de la réhabilitation des appartements qui permet de s'affranchir de la loi, le parc des logements « loi de 1948 » s'est progressivement réduit. ...Wikipedia "Loi de 1948"
La loi de l'impôt sur le revenu du Canada est la loi à la base du système fiscal canadien. La dernière réforme fiscale majeure date de 1971. Les principales sections de la loi explicitent les 3 étapes à suivre pour le calcul des impôts, soit le calcul du revenu, le calcul du revenu imposable et le calcul de l'impôt et des crédits. Il est pertinent de savoir que la loi est la première référence en matière de fiscalité canadienne. Ainsi, la jurisprudence et les doctrines ne doivent servir qu'à orienter le contribuable. ...Wikipedia "Loi de l'impôt sur le revenu du Canada"
Loi votée le 11 juin 1996 qui permet aux entreprises de réduire le temps de travail de leurs salariés soit pour effectuer de nouvelles embauches, soit pour éviter un plan de licenciement. ...Wikipedia "Loi de Robien"
La loi de Speenhamland communément appelée la loi sur les pauvres en été en vigueur en Grande-Bretagne de 1795 à 1834. ...Wikipedia "Loi de Speenhamland"
La loi des 10 heures est une loi instaurée le 2 mars 1848, supprimée le 9 septembre 1848. ...Wikipedia "Loi des 10 heures (1848)"
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