Organe juridictionnel français Organe juridictionnel français ==Présidents== ...Wikipedia "Chambre sociale de la cour de cassation française"
En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré de jugement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé; le Conseil de Prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant éventuellement deux salariés. ...Wikipedia "Conseil de prud'hommes (France)"
La cour criminelle possède, à Mayotte, les compétences qui dans le reste de la France sont attribuées à la cour d'assises. ...Wikipedia "Cour criminelle (Mayotte)"
Une Cour d'appel est un organe judiciaire. ...Wikipedia "Cour d'appel"
En France, la cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves ( homicide, viol, terrorisme, ...). Le code pénal définit les crimes comme les infractions punies de plus de dix ans d'emprisonnement (les peines supérieures sont qualifiées de réclusion criminelle). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. ...Wikipedia "Cour d'assises (France)"
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en Belgique, en France et dans d'autres droits inspirés du système français. La Cour ne juge pas des faits qui ont été établis en première instance et en appel mais seulement du droit, c'est-à-dire de la cohérence entre les faits retenus, le droit applicable et la décision rendue. ...Wikipedia "Cour de cassation"
La Cour des comptes est une juridiction administrative française, chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État, et enfin d'informer le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes. ...Wikipedia "Cour des comptes (France)" It must be fr.shortopedia.com.
La Haute Cour de Justice a un pouvoir de juridiction politique de répression. Elle est composée de parlementaires des deux assemblées devant laquelle peut être mis en accusation le Président de la République pour haute trahison. ...Wikipedia "Haute cour de justice (France)"
En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l' ordre administratif. ...Wikipedia "Tribunal administratif"
En France, le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des personnes majeures. Si une contravention est liée à un délit le tribunal juge aussi la contravention. Par exemple, si un automobiliste blesse un piéton (délit de blessure involontaire) alors qu'il est en excès de vitesse (contravention), la contravention et le délit sont liés. ...Wikipedia "Tribunal correctionnel"
Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale). ...Wikipedia "Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)"
En France, le tribunal d'instance est une juridiction qui, au civil, statue sur les litiges personnels ou mobiliers portant sur des sommes inférieures ou égale à 7600 euros, ainsi que sur d'autres litiges pour lesquels il a compétence exclusive (location d'habitation, tutelle, etc.). Pour des litiges portant sur des sommes supérieures (et qui n'entrent pas dans la compétence exclusive du TI), le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. ...Wikipedia "Tribunal d'instance"
Le tribunal de commerce français est un tribunal consulaire chargé de régler les litiges entre commercants. ...Wikipedia "Tribunal de commerce (France)"
La compétence territoriale du tribunal de grande instance s'étend au département. Le tribunal de grande instance est compétent : ...Wikipedia "Tribunal de grande instance"
Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. ...Wikipedia "Tribunal de police"
La compétence territoriale du tribunal de première instance s'étend au département. Le tribunal de première instance est compétent : ...Wikipedia "Tribunal de première instance"
L’art. 168 A introduit par l’ Acte unique a posé les fondations d’une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1er janvier 1990, le Tribunal de première instance . Cette création répond d’une part à la nécessité de décharger la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) d’un certain nombre d’affaires, en particulier celles touchant au contentieux de la fonction publique communautaire, et d’autre part, pour les recours directs formés par des particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques et morales, « l’institution d’un double degré de juridiction (est) de nature à améliorer le niveau de protection juridictionnelle des justiciables » . ...Wikipedia "Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes"
Tribunal entre un cotisant et sa Caisse (par exemple caisse de sécurité sociale) ...Wikipedia "Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale"
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire française composée de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, présidée en cas de partage par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et chargée de trancher les conflits d'attribution et les conflits de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. ...Wikipedia "Tribunal des conflits (France)"
Régi par le titre IV du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le tribunal maritime commercial connaît des délits visés à l'article 36bis de ce code. ...Wikipedia "Tribunal maritime commercial (France)"
Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles. ...Wikipedia "Tribunal paritaire des baux ruraux"
En France, le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos , pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...), les crimes étant jugés en cour d'assise des mineurs. ...Wikipedia "Tribunal pour enfants"
A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tribunal supérieur d'appel a des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste de la France. Il est composé: ...Wikipedia "Tribunal supérieur d'appel"
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