Propriété intellectuelle Propriété intellectuelle L'accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a été conclu entre l' OMPI et l' OMC à la fin du cycle d'Uruguay en 1994. Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle.Il est entré en vigueur le1er janvier 1996. Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux : ...Wikipedia "Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce"
Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. est l'intitulé d'une décision de la Cour suprême du Canada dans laquelle la demanderesse, Pascale Claude Aubry, intentait une action en justice en raison de la publication d'une photo où elle apapraît dans un milieu public. Cette cause fait désormais partie de la jurisprudence canadienne, elle dit qu'un photographe peut prendre des photographies dans les lieux publics, mais ne peut les publier, sans l'accord du sujet. ...Wikipedia "Aubry c. Éditions Vice-Versa inc."
La biopiraterie (ou biopiratage) est un terme relatif à l' appropriation du vivant, principalement utilisé pour décrire les brevets pris par les grosses firmes privées du genie génétique a partir des années 90 pour s'approprier un droit exclusif sur les gènes, le génome humain, des plantes,et de façon plus large tout ce qui est vivant, notamment les ressources de peuples du Tiers-Monde. Elle est aussi utilisée pour décrire une utilisation illégale de ressources naturelles, c'est à dire pour parler clairement d'un vol (par voie législative autorisé par une cour etats-unienne ) qui consiste en l'appropriation juridique d'une ressource naturelle au profit d'un firme privée, sous prétexte qu'elle est la première dans la course au brevet. ...Wikipedia "Biopiraterie"
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée (généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques) et sur un territoire déterminé (en général un pays unique, et dans certains cas un groupe de pays, par exemple dans le cas du brevet eurasien). En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public ; en pratique, les demandes de brevet sont automatiquement publiées 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers (notamment aux États-Unis, bien que le Patent and Trademark Office essaye de respecter ce délai depuis le 29 novembre 2000). ...Wikipedia "Brevet"
Les brevets logiciels sont des brevets qui portent sur des inventions présentes, ou alléguées, dans les logiciels. ...Wikipedia "Brevet logiciel"
La Business Software Alliance (BSA), association représentant des multinationales du logiciel comme Microsoft, Adobe Systems, demande à la Commission européenne une brevetabilité pour chaque invention nouvelle et non « évidente ». D'autres groupes de pression comme l' European Information and Communications Technology Industry Association (EICTA) sont aussi favorables aux brevets, si l'invention concerne une nouvelle solution technique qui n'est pas « évidente ». Pour ces multinationales, ces brevets encourageraient la créativité, en permettant aux créateurs de profiter des fruits de leurs innovations. La parlementaire européenne anglaise Arlene McCarthy ( Parti populaire européen) s'est également déclarée favorable aux brevets sur les logiciels. ...Wikipedia "Brevet logiciel en Europe"
Le concept de la brevetabilité du vivant a fait l'objet d'une législation pour la première fois en 1930. À cette date les États-Unis ont voté le Plant Patent Act qui autorisait le dépôt de brevets pour certaines plantes, principalement ornemmentales. Cette loi a été étendue en 1970 avec le Plant Variety Protection Act qui s'applique aux graines et à plus de 350 espèces végétales alimentaires. ...Wikipedia "Brevetabilité du vivant" Simply http://fr.shortopedia.com!
Le Code de la propriété intellectuelle définit au Livre VII (Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs), Titre Ier (Marques de fabrique, de commerce ou de service), Chapitre III les droits conférés par l'enregistrement au propriétaire d'une marque : ...Wikipedia "Chapitre III du code de la propriété intellectuelle"
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi n° 92-597 du 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. ...Wikipedia "Code de la propriété intellectuelle"
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. ...Wikipedia "Contrefaçon"
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est un traité diplomatique qui établit les fondements de la protection internationale des œuvres. ...Wikipedia "Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques"
Création de l'esprit: "Création réalisée par un travail intellectuel s'incarnant dans une forme originale". ...Wikipedia "Création de l'esprit"
da:Designret de:Geschmacksmuster en:Industrial design rights he:מדגם רשום ...Wikipedia "Dessins et modèles"
En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est le statut juridique dans lequel se trouve une œuvre lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés. ...Wikipedia "Domaine public, en droit de la propriété intellectuelle"
Le droit d'auteur fait partie du patrimoine de celui-ci. Juridiquement, il forme une catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur. ...Wikipedia "Droit d'auteur"
La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est un projet de loi français issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information; Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est le député UMP Christian Vanneste. ...Wikipedia "Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information"
La loi DADVSI « Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information » est un projet de loi français, actuellement en cours d'examen par le Parlement. Le rapporteur du projet est le député UMP Christian Vanneste. ...Wikipedia "Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l’information"
La question du droit de courte citation s'analyse comme une exception aux droits d'auteur qui accordent tout contrôle à l'auteur sur la diffusion de ses œuvres. Dans un certain nombre de circonstances, un auteur ne peut s'opposer à la republication d'un extrait limité de son œuvre. ...Wikipedia "Droit de courte citation"
Dans le sens opposé, un particulier peut s'opposer à ce qu'on lui attribue une œuvre qui n'est pas la sienne. C'est ce que rappelle larrêt Renoir rendu par le Tribunal de commerce le 9 mai 1995 selon lequel, "le droit moral permet aussi à l’auteur de s’opposer à ce que lui soit attribuée une œuvre qui n’émane pas de lui.“ ...Wikipedia "Droit de paternité"
Le droit moral est un droit extrapatrimonial attaché à la personne de l'auteur qui tend à conserver et défendre son œuvre et sa personne dans les rapports avec les tiers qui sont les utilisateurs de l'œuvre. ...Wikipedia "Droit moral"
Les droits d'auteur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou la dénomination Sa Majesté la Reine du chef du Canada font référence aux droits d'auteur de la Couronne du Canada, autorisé par le gouvernement du Canada ou ses ministères et agences. ...Wikipedia "Droits d'auteur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada"
:Voir aussi : Droits d'auteur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. ...Wikipedia "Droits d'auteur gouvernementaux"
Catégorie:Propriété intellectuelle Catégorie:Droit des affaires ...Wikipedia "Droits voisins du droit d'auteur"
L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser en France pour obtenir date certaine d'une invention ou d'une idée en la déposant à l' INPI, Institut national de la propriété industrielle. ...Wikipedia "Enveloppe Soleau"
Aux États-Unis, le fair use, (usage raisonnable, ou permissible) est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre ( copyright). Il essaye de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des copyrights et l'intérêt public, pour la distribution de travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient, autrement, considérés comme illégaux. ...Wikipedia "Fair use"
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