procédure pénale procédure pénale L'action civile est l'action en réparation d'une victime d'une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. ...Wikipedia "Action civile"
L'action publique est l'action conduite au nom de la societé en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. ...Wikipedia "Action publique"
Les agents de police judiciaire (art. 20 du Code de Procédure Pénale) sont sous l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire (art. 16 du Code de Procédure Pénale). ...Wikipedia "Agent de police judiciaire"
L'amnistie est un pardon (ou grâce) accordé par le pouvoir ( exécutif ou par la loi) vis-à-vis d'un condamné. Elle efface ou diminue la peine prononcée, sans effacer les faits. ...Wikipedia "Amnistie"
En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement. ...Wikipedia "Citation directe"
Le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en oeuvre des poursuites pénales. ...Wikipedia "Classement sous condition"
Le Code de procédure pénale français regroupe les normes législatives relative à la procédure pénale. ...Wikipedia "Code de procédure pénale"
La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en oeuvre des poursuites pénales. ...Wikipedia "Composition pénale"
Le contrôle judiciaire a été créé par la loi du 17 juillet 1970 et est régi par les articles 138 et suivant du Code de procédure pénale. Son objectif fut et est toujours de concilier les libertés individuelles avec la protection de la société. La mise sous contrôle judiciaire est décidée soit par le juge d'instruction soit par le juge des libertés et de la détention par voie d'ordonnance. Elle requiert deux conditions : ...Wikipedia "Contrôle judiciaire"
La cour criminelle possède, à Mayotte, les compétences qui dans le reste de la France sont attribuées à la cour d'assises. ...Wikipedia "Cour criminelle (Mayotte)"
La cour d'assises, en France est la juridiction pénale qui juge les crimes. Elle est caractérisée par la présence, en totalité ou en partie, de citoyens qui ne sont pas des juges professionnels, les jurés, composant le jury. ...Wikipedia "Cour d'assises"
En France, la cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves ( homicide, viol, terrorisme, ...). Le code pénal définit les crimes comme les infractions punies de plus de dix ans d'emprisonnement (les peines supérieures sont qualifiées de réclusion criminelle). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. ...Wikipedia "Cour d'assises (France)"
La détention provisoire (ou préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner jusqu'à la fin du procès un accusé. ...Wikipedia "Détention provisoire"
Le droit de l'exécution des peines est la partie du droit pénal qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine.
...Wikipedia "Droit de l’exécution des peines"
L'enquête de flagrance est l' enquête de police mise en oeuvre dans les cas de flagrance. ...Wikipedia "Enquête de flagrance"
L'enquête de police est l'ensemble des investigations relatives à la commission d'une infraction accomplies par le corps de la police judiciaire. ...Wikipedia "Enquête de police"
En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. ...Wikipedia "Enquête préliminaire"
La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tentée une infraction et gardée par des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. Le délai d'une garde à vue est normalement fixé à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur ordre d'un magistrat ( procureur ou juge d'instruction suivant le cas) (art. 63 CPP). La garde à vue est toujours opérée par un officier de police judiciaire sous le contrôle d'un magistrat. ...Wikipedia "Garde à vue (droit français)"
L'inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a, en effet, souhaité qu'elle ne soit pas mise en oeuvre de manière inconsidérée. Cette procédure, minutieusement décrite, à l'origine, par les articles 214 à 251 du Code de procédure civile, est désormais réglementée par les articles 303 à 316 du Nouveau Code de procédure civile ; les règles nouvelles ont profondément simplifié les formes de cette procédure mais ont maintenu de lourdes sanctions ; le demandeur en faux qui succombe est, en effet, condamné, non seulement aux frais mais à une amende et le cas échéant, à des dommages-intérêts (NCPC, art. 305. – V. notamment, CA Versailles, 16e ch., 2 mars 2000). ...Wikipedia "Inscription en faux en écriture publique"
Le juge des enfants est le magistrat spécialisé dans les problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. ...Wikipedia "Juge des enfants"
(Juge des libertés et de la détention) ==En France== ...Wikipedia "Juge des libertés et de la détention"
On distingue deux catégories de juridictions pénales : les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement. Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est d'autant plus délicate à faire qu'en droit procédural français, les juridictions de jugement ont des pouvoirs d'instruction. ...Wikipedia "Juridictions de l'ordre pénal"
En Belgique, les juridictions pénales, par opposition aux juridictions civiles, sont les Cours et tribunaux qui tranchent sur des litiges dont la source est le Code pénal. ...Wikipedia "Juridictions pénales (Belgique)"
La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’ ...Wikipedia "Libération conditionnelle"
La Loi Perben II, ou plus précisément la loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée. ...Wikipedia "Loi Perben II" This text is made for shortopedia proc,C3,A9dure_p,C3,A9nale
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