Texte juridique Texte juridique L'arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine (parlement de l' Ancien Régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. ...Wikipedia "Arrêt de règlement"
Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal,..etc) ...Wikipedia "Arrêté"
En France, un arrêté municipal est un écrit dont le contenu peut être discuté en Conseil municipal, mais dont l'auteur est le maire. Il a force de loi sur le territoire de la commune. Pour être applicable, il doit être transmis au préfet qui, en cas d'illégalité, le soumettra pour contrôle au juge administratif. ...Wikipedia "Arrêté municipal"
La Charte des paysans est une déclaration de principe, adoptée à la Conférence Mondiale sur la Réforme Agraire et le Développement Rural (en anglais WCARRD) que la FAO a organisée à Rome en 1979. ...Wikipedia "Charte des paysans"
Le tribunal avant de juger a essayé de définir une nouvelle norme, ils produirent le code de Nuremberg qui définit les principes fondamentaux qui devraient être observés pour satisfaire aux concepts moraux, éthiques et légaux. ...Wikipedia "Code de Nuremberg"
La coutume de Bretagne est l'ensemble des règles et usages en matière de droit reconnus en Bretagne sous l' Ancien régime quoiqu'elle puisse comme toute coutume être contredite par des particularismes locaux. Elle appartient à la famille des coutumes de l'ouest. ...Wikipedia "Coutume de Bretagne"
Un décret (du latin decretum, « décision ») est un acte administratif. ...Wikipedia "Décret"
Une directive est un acte normatif pris par le Conseil de l'Union européenne ou la Commission européenne. ...Wikipedia "Directive communautaire"
Le document administratif se défini comme toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une administration dispose. ...Wikipedia "Document administratif"
Un journal officiel est une publication officielle reprenant les divers textes légaux. ...Wikipedia "Journal officiel"
Le Journal officiel de la République française, appelé aussi Journal officiel ou JO, est le quotidien officiel édité par l' État français dans lequel sont consignés tous les événements législatifs ( lois, décrets), réglementaires ( arrêtés), déclarations officielles et publications légales. ...Wikipedia "Journal officiel de la République française"
D'un point de vue général, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. Plus particulièrement, la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les Hautes juridictions nationales ( Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes ( Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel. ...Wikipedia "Jurisprudence"
En France, le livret de famille est un carnet délivré aux époux lors du mariage et qui contient un extrait de leur acte de mariage. Il est ultérieurement complété, notamment, par les extraits d' acte de naissance de leurs enfants. Un livret de famille peut également être délivré à la mère ou au père d'un enfant né hors mariage ou aux deux parents ensemble. Dans ce cas, le livret contient les actes de naissance du ou des parents et de l'enfant. Un livret de famille n'est pas délivré à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. La délivrance et la tenue des livrets de famille sont réglementées par décret. ...Wikipedia "Livret de famille"
De façon formelle (la légitimité de la loi venant de cette formalité), la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application peut être précisée par des décrets d'application puis par l'interprétation des tribunaux. ...Wikipedia "Loi"
Le Moniteur belge (en néerlandais : Belgisch Staatsblad) est le journal officiel publiant les lois et autres textes réglementaires de l' État belge. Il doit son nom à celui que portait le journal officiel français (c'est-à-dire sous la monarchie de juillet) à l'époque de la création de la Belgique. ...Wikipedia "Moniteur belge"
Une ordonnance (du lat. ordinare : mettre en ordre ou donner un ordre) est un acte, de forme réglementaire, pris par le pouvoir exécutif. ...Wikipedia "Ordonnance"
La preuve écrite entraîne un acte juridique mais jamais de faits juridiques. ...Wikipedia "Preuve écrite"
Le règlement est un acte administratif unilatéral de portée général. ...Wikipedia "Règlement administratif"
Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle qui l'apparente ainsi un peu à la loi. ...Wikipedia "Règlement dans l'Union européenne"
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